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Le plan de formation
Pour l'employeur, le plan de formation reste le moyen de décider de la mise en oeuvre des actions de formation en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise. Il est financé sur le budget de formation de l'entreprise dont la contribution est calculée selon un pourcentage appliqué au montant de la masse salariale. Pour faciliter la gestion de ces fonds, l'employeur a la possibilité de les verser à un organisme paritaire collecteur agrée national de branche ou un organisme paritaire collecteur agrée régional ou encore à un organisme national interprofessionnel par le biais de son adhésion. Ceci permet de faire financer les frais de formation et de rémunération des stagiaires par cet organisme.
Le congé individuel de formation
Le congé individuel de formation (CIF) a été mis en place pour permettre à tout salarié justifiant d'une ancienneté, de 24 à 36 mois suivant la taille de l'entreprise, de demander à son employeur une autorisation d'absence afin de suivre la formation de son choix. Le financement de ce départ en formation est à établir auprès de l'organisme paritaire agrée dont relève l'entreprise pour la prise en charge du salaire et des frais de formation. Pour les salariés en CDD, ils doivent justifier de 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, en CDD, au cours des douze derniers mois.
Le contrat de qualification
Il concerne les jeunes de 16 à 25 ans, sans qualification ou sans qualification pertinente. Embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) de six mois à deux ans, le jeune doit passer au moins 25 % de son temps en formation. Cette formation débouchera sur un titre ou un diplôme reconnu par la branche professionnelle. Le jeune sera suivi, au sein de l'entreprise, par un tuteur. L'état prend à sa charge les cotisations patronales de Sécurité Sociale. L'organisme paritaire collecteur agrée (OPCA), organisme de financement pour les formations en alternance, prend en charge de son côté les frais de formation. Cette mesure a été étendue aux adultes de plus de 25 ans mais ne bénéficie pas des mêmes avantages.
Le capital temps-formation
Dès lors que les fonds du plan de formation sont épuisés, le CTF (capital temps-formation) permet le financement de formations à l'initiative du salarié. Pour être éligible, le stagiaire doit , d'une part, justifier d'une ancienneté dans la branche et dans l'entreprise, et d'autre part, être peu qualifié, peu formé, menacé par une évolution technologique ou être en deuxième partie de carrière. La demande de prise en charge, formalisée par le salarié, l'entreprise et l'organisme de formation fera l'objet d'une décision prise par une commission paritaire qui rendra possible le financement des frais pédagogiques, la rémunération et les frais annexes (sous conditions).
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Entreprises
La formation des vos salariés peut être prise en charge intégralement sans dépenser 1€ symbolique profitez du choix qui s’offrent à vous. Chaque année vous versez votre contribution légale à la formation professionnelle, bénéficiez des financements prévus à cet effet. Pourquoi ne pas valoriser votre capital social en favorisant la formation de vos salariés ?
Formation continue : une obligation légale
Depuis la loi du 31 décembre 1991, toutes les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue. Le taux de contribution légal minimum a été fixé :
· à 0,15 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
· et à 0,9 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés ou plus.
Ce minimum légal peut être relevé conventionnellement par une branche professionnelle afin de prendre en compte les besoins spécifiques du secteur et d'accroître le nombre de salariés accédant à la formation.
Dans la branche des sociétés de service informatique, de l'ingénierie, des études et du conseil, le taux minimum de contribution de toutes les entreprises a été porté à 0,225 %.
Obtenir le financement de votre plan de formation
Pour entrer dans le cadre de l'obligation légale de financement de la formation et bénéficier du financement des OPCA (Organisme Paritaires Collecteurs Agréés), les actions engagées par l'entreprise doivent satisfaire à certains critères :
· soit bénéficier exclusivement aux salariés de l'entreprise,
· soit porter sur la préparation à la vie professionnelle, sur l'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi,
· soit être une action de promotion favorisant une qualification plus élevée,
· soit être des actions de prévention pour les salariés dont l'emploi est menacé, ou des stages d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
L'entreprise qui est à jour de ses cotisations peut bénéficier du financement des OPCA pour toute formation agréée par l'organisme paritaire. C'est en l'occurrence le cas pour toutes les formations dispensées dans les centres de formation Esic.
La constitution d'un dossier de prise en charge est nécessaire.
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Salariés
Vous êtes salarié en CDI
Ancienneté
Vous devez justifier d’une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, qu’elle qu’ait été la nature de vos différents contrats de travail, dont 12 mois dans votre entreprise. Toutefois, si vous êtes salarié dans une entreprise artisanale dont le nombre de salariés est inférieur à 10, l’ancienneté nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un congé individuel de formation est portée dans ce cas à 36 mois dont 12 mois au moins dans votre entreprise.
Si vous avez déjà bénéficié d’un congé individuel de formation, un délai de franchise minimum de 6 mois et maximum de 6 ans par rapport à votre précédent congé devra être respecté.
Les démarches à effectuer : 3 mois avant
Auprès de votre employeur pour obtenir une autorisation d’absence
Après avoir élaboré votre projet professionnel et choisi votre formation, vous devez formuler par écrit auprès de votre employeur une demande d'autorisation d’absence, 3 mois avant la date du début de votre formation pour un stage d’une durée continue de plus de 6 mois (2 mois auparavant, seulement pour un stage de moins de 6 mois ou se déroulant de façon continue mais à temps partiel).
Votre employeur peut toutefois différer son autorisation d’absence pour des raisons motivées de service ou encore afin de limiter le nombre des salariés simultanément absents au titre du congé individuel de formation (au maximum: 2% des effectifs lorsque l'établissement compte au moins 200 salariés; 2% des heures travaillées dans l'année pour les autres établissements; En outre dans les entreprises de moins de 10, 2 salariés ne peuvent être simultanément absents). le report de cette autorisation d’absence ne pourra excéder 9 mois lorsqu’elle est motivée pour raisons de service.
Avant le début de votre formation :
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière accompagnée de l’autorisation d’absence à l’organisme paritaire qui reçoit la contribution de votre entreprise destinée au financement du Congé Individuel de Formation. En règle générale, il s’agit du FONGECIF de votre région. Toutefois, certaines entreprises ont pour obligation de verser leurs contributions à des organismes professionnels. Pour avoir confirmation de l’organisme paritaire susceptible de financer votre projet, vous devez consulter la rubrique “à qui s’adresser”.
Attention : chaque organisme définit ses actions, ses critères et les publics éligibles prioritaires. Des conseillers vous accompagnent tout au long de l’élaboration de votre projet et de votre dossier. Ils vous soutiendront dans la recherche de votre orientation professionnelle et dans la construction de votre projet. Ils vous informeront de la réglementation du Congé Individuel de Formation.
Comment est traité votre dossier
Une commission paritaire, examine l’ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué. Un recours gracieux auprès de l'organisme paritaire en cas de décision défavorable est possible.
L'accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et critères qu'il s'est lui-même fixés.
Prise en charge par l’organisme.
L’organisme paritaire prend en charge tout ou partie des dépenses afférentes au Congé Individuel de Formation, en fonction des priorités et critères qu’il s’est fixés.
C’est l’employeur qui vous verse les rémunérations et qui acquitte l’ensemble des cotisations sociales habituellement dues lorsque vous occupez votre poste de travail.
Votre employeur se fait ensuite rembourser par l’organisme paritaire en principe dans un délai maximum d’un mois.
Tout au long de votre Congé Individuel de Formation, qu’il soit rémunéré ou non, vous faites toujours partie des salariés de votre entreprise et le temps passé en congé de formation sera pris en compte dans la détermination des droits liés à votre ancienneté dans l’entreprise ainsi qu’en matière de congés payés.
Vous percevrez : 80 % au moins de votre salaire brut si la durée de la prise en charge est au plus égale à un an (1200 heures s'il s'agit d'une action discontinue ou à temps partiel) et 60 % au-delà de cette durée lorsque l'organisme paritaire dispose des financements spécifiques de financement du congé de formation au delà d'une année(ou 1200 Heures selon le cas).
L'application de ces pourcentages ne peut toutefois pas conduire à réduire votre salaire en delà d'un montant équivalent à 2 fois le SMIC. Vous conserverez donc l'intégralité de votre salaire antérieur (100%) lorsque celui-ci n'atteint pas 2 fois le SMIC.
Frais annexes : la prise en charge des frais de formation et des frais annexes (frais d’inscription, frais de transport et d’hébergement) dépend des règles définies par l’organisme paritaire.
Durée du Congé Individuel de Formation
La durée du congé correspond à celle nécessaire à la formation et ne peut, sauf dérogation, excéder un an lorsqu'il s’agit d'une action de formation continue et à plein temps ou 1200 heures s’il s’agit d’une action discontinue ou à temps partiel.
La durée de la prise en charge est limité à un an ou 1200 heures. Des accords de branche, ou des accords conclus avec L'Etat ou les régions, peuvent toutefois prévoir le financement de congés d'une durée supérieure à un an ou 1200.
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Vous êtes salarié en CDD
Ancienneté
Vous devez justifier d’une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
Attention : Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté des 4 mois sous CDD :
- Les contrats d’insertion en alternance : contrat d’orientation, de qualification et
d’adaptation - les contrats d’apprentissage
- Les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus
scolaire ou universitaire
- Les Contrats Emploi-Solidarité (CES)
- Les contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis au-delà de leur terme et qui se
sont transformés en contrat de travail à durée indéterminée.
Délai de franchise
Si vous avez déjà bénéficié d'un Congé Individuel de Formation, un délai de franchise minimum de 6 mois et maximum de 6 ans par rapport à votre précédent congé devra être respecté.
Attention : Il est impératif que l'entreprise qui vous a employé sous contrat à durée déterminée :
- Ait versé une cotisation spécifique (1% des salaires bruts versés au cours de l'année aux salariés sous CDD) ; versement effectué auprès de l'organisme paritaire agréé au titre du CIF dont dépend l'entreprise;
- Vous ait remis dès la conclusion de votre contrat de travail à durée déterminée, un bordereau d'accès à la formation (BIAF) comportant un certain nombre d'informations concernant votre identification, celle de votre employeur, les conditions de mise en œuvre du congé CDD.
Démarches à effectuer
Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la fin de votre contrat à durée déterminée qui vous a ouvert le droit au congé, pour partir en formation.
Autorisation d’absence
- Si vous souhaitez déposer une demande de prise en charge en cours de CDD, une autorisation d'absence doit être formulée auprès de votre employeur ; celui-ci n'est toutefois pas tenu de vous l'accorder.
- La formation sera effectuée en dehors de toute période d'exécution du contrat de travail (CDD ou CDI) et le plus souvent, au-delà du terme du CDD vous ayant ouvert le droit à congé. Vous n'aurez, en règle générale, pas à solliciter d'autorisation d'absence.
Avant le début de votre formation
Vous devez transmettre le plus tôt possible votre demande de prise en charge à l’organisme paritaire mentionné sur le Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF) que doit vous avoir remis votre dernier employeur.
L'organisme compétent pour prendre en charge votre Congé Individuel de Formation est l'organisme de financement du CIF dont dépend l'entreprise dans laquelle vous avez effectué votre dernier CDD.
Comment est traité votre dossier
Une commission paritaire examine l’ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué. Un recours gracieux auprès de l'organisme paritaire concerné en cas d'une décision défavorable est possible.
L’accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et critères qu’il s’est lui-même fixés.
Financement de votre dossier CIF
Vous percevrez directement de l'organisme paritaire une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée :
- 80% au minimum lorsque la prise en charge n’excède pas une année (ou 1200 heures)
- 60 % au-delà de cette durée lorsque l'organisme paritaire dispose des financements spécifiques lui permettant de financer le congé de formation au delà d'une année (ou 1200 heures).
- Le salaire moyen sera intégralement pris en charge (dans la limite de 2 fois le SMIC), si l’application des taux de 80 % et 60% devait aboutir à un montant de
rémunération inférieure à 2 fois le SMIC.
Les frais de formation et les frais annexes peuvent faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle conformément aux règles définies en la matière par l'organisme paritaire.
Vous bénéficierez du maintien de la protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance-chômage et de retraite complémentaire, les cotisations sociales afférentes à ces garanties étant versées par l'organisme paritaire.
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Vous êtes intérimaire
Ancienneté
La condition d'ancienneté est fixée à 1 014 heures dans la profession au cours des 12 derniers mois, dont 507 dans l'entreprise de travail temporaire au prés de laquelle est déposée la demande de congé; ou bien à 2 028 heures dans le travail temporaire au cours des 24 derniers mois, toutes entreprises de travail temporaire confondues.
Si vous avez déjà bénéficié d'un congé individuel de formation, un délai de franchise minimum entre les deux congés est au moins égal à la durée de votre dernier congé obtenu et au minimum de 12 mois (ou 24 mois si la durée de la fonction est supérieure à 600 heures).
Les démarches à effectuer
Quand vous avez identifié un organisme de fonction et que celui-ci ne vous a pas payé des dates de formation, vous devez déposer une autorisation d'absence auprès de votre entreprise de travail temporaire.
La date de votre départ en congé ne peut être différée que si la formation que vous envisagez débute en cours de mission et à condition également que le Congé Individuel de Formation demandé ne soit pas sanctionné par un diplôme professionnel ou un titre homologué conduisant à une qualification supérieure ou différente.
Si votre demande a été acceptée dans une première entreprise de travail temporaire, vous en conserverez le bénéfice dans une autre.
Votre statut pendant toute la durée de votre congé
Pendant la durée du stage, vous serez sous contrat de mission-formation.
Le salaire de référence pris en compte correspond à la rémunération perçue pour la mission au cours de laquelle vous avez déposé votre demande d'autorisation d'absence.
Salariés
Vous êtes salarié en CDI
Ancienneté
Vous devez justifier d’une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, qu’elle qu’ait été la nature de vos différents contrats de travail, dont 12 mois dans votre entreprise. Toutefois, si vous êtes salarié dans une entreprise artisanale dont le nombre de salariés est inférieur à 10, l’ancienneté nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un congé individuel de formation est portée dans ce cas à 36 mois dont 12 mois au moins dans votre entreprise.
Si vous avez déjà bénéficié d’un congé individuel de formation, un délai de franchise minimum de 6 mois et maximum de 6 ans par rapport à votre précédent congé devra être respecté.
Les démarches à effectuer : 3 mois avant
Auprès de votre employeur pour obtenir une autorisation d’absence
Après avoir élaboré votre projet professionnel et choisi votre formation, vous devez formuler par écrit auprès de votre employeur une demande d'autorisation d’absence, 3 mois avant la date du début de votre formation pour un stage d’une durée continue de plus de 6 mois (2 mois auparavant, seulement pour un stage de moins de 6 mois ou se déroulant de façon continue mais à temps partiel).
Votre employeur peut toutefois différer son autorisation d’absence pour des raisons motivées de service ou encore afin de limiter le nombre des salariés simultanément absents au titre du congé individuel de formation (au maximum: 2% des effectifs lorsque l'établissement compte au moins 200 salariés; 2% des heures travaillées dans l'année pour les autres établissements; En outre dans les entreprises de moins de 10, 2 salariés ne peuvent être simultanément absents). le report de cette autorisation d’absence ne pourra excéder 9 mois lorsqu’elle est motivée pour raisons de service.
Avant le début de votre formation :
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière accompagnée de l’autorisation d’absence à l’organisme paritaire qui reçoit la contribution de votre entreprise destinée au financement du Congé Individuel de Formation. En règle générale, il s’agit du FONGECIF de votre région. Toutefois, certaines entreprises ont pour obligation de verser leurs contributions à des organismes professionnels. Pour avoir confirmation de l’organisme paritaire susceptible de financer votre projet, vous devez consulter la rubrique “à qui s’adresser”.
Attention : chaque organisme définit ses actions, ses critères et les publics éligibles prioritaires. Des conseillers vous accompagnent tout au long de l’élaboration de votre projet et de votre dossier. Ils vous soutiendront dans la recherche de votre orientation professionnelle et dans la construction de votre projet. Ils vous informeront de la réglementation du Congé Individuel de Formation.
Comment est traité votre dossier
Une commission paritaire, examine l’ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué. Un recours gracieux auprès de l'organisme paritaire en cas de décision défavorable est possible.
L'accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et critères qu'il s'est lui-même fixés.
Prise en charge par l’organisme.
L’organisme paritaire prend en charge tout ou partie des dépenses afférentes au Congé Individuel de Formation, en fonction des priorités et critères qu’il s’est fixés.
C’est l’employeur qui vous verse les rémunérations et qui acquitte l’ensemble des cotisations sociales habituellement dues lorsque vous occupez votre poste de travail.
Votre employeur se fait ensuite rembourser par l’organisme paritaire en principe dans un délai maximum d’un mois.
Tout au long de votre Congé Individuel de Formation, qu’il soit rémunéré ou non, vous faites toujours partie des salariés de votre entreprise et le temps passé en congé de formation sera pris en compte dans la détermination des droits liés à votre ancienneté dans l’entreprise ainsi qu’en matière de congés payés.
Vous percevrez : 80 % au moins de votre salaire brut si la durée de la prise en charge est au plus égale à un an (1200 heures s'il s'agit d'une action discontinue ou à temps partiel) et 60 % au-delà de cette durée lorsque l'organisme paritaire dispose des financements spécifiques de financement du congé de formation au delà d'une année(ou 1200 Heures selon le cas).
L'application de ces pourcentages ne peut toutefois pas conduire à réduire votre salaire en delà d'un montant équivalent à 2 fois le SMIC. Vous conserverez donc l'intégralité de votre salaire antérieur (100%) lorsque celui-ci n'atteint pas 2 fois le SMIC.
Frais annexes : la prise en charge des frais de formation et des frais annexes (frais d’inscription, frais de transport et d’hébergement) dépend des règles définies par l’organisme paritaire.
Durée du Congé Individuel de Formation
La durée du congé correspond à celle nécessaire à la formation et ne peut, sauf dérogation, excéder un an lorsqu'il s’agit d'une action de formation continue et à plein temps ou 1200 heures s’il s’agit d’une action discontinue ou à temps partiel.
La durée de la prise en charge est limité à un an ou 1200 heures. Des accords de branche, ou des accords conclus avec L'Etat ou les régions, peuvent toutefois prévoir le financement de congés d'une durée supérieure à un an ou 1200.
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Vous êtes salarié en CDD
Ancienneté
Vous devez justifier d’une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
Attention : Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté des 4 mois sous CDD :
- Les contrats d’insertion en alternance : contrat d’orientation, de qualification et
d’adaptation - les contrats d’apprentissage
- Les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus
scolaire ou universitaire
- Les Contrats Emploi-Solidarité (CES)
- Les contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis au-delà de leur terme et qui se
sont transformés en contrat de travail à durée indéterminée.
Délai de franchise
Si vous avez déjà bénéficié d'un Congé Individuel de Formation, un délai de franchise minimum de 6 mois et maximum de 6 ans par rapport à votre précédent congé devra être respecté.
Attention : Il est impératif que l'entreprise qui vous a employé sous contrat à durée déterminée :
- Ait versé une cotisation spécifique (1% des salaires bruts versés au cours de l'année aux salariés sous CDD) ; versement effectué auprès de l'organisme paritaire agréé au titre du CIF dont dépend l'entreprise;
- Vous ait remis dès la conclusion de votre contrat de travail à durée déterminée, un bordereau d'accès à la formation (BIAF) comportant un certain nombre d'informations concernant votre identification, celle de votre employeur, les conditions de mise en œuvre du congé CDD.
Démarches à effectuer
Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la fin de votre contrat à durée déterminée qui vous a ouvert le droit au congé, pour partir en formation.
Autorisation d’absence
- Si vous souhaitez déposer une demande de prise en charge en cours de CDD, une autorisation d'absence doit être formulée auprès de votre employeur ; celui-ci n'est toutefois pas tenu de vous l'accorder.
- La formation sera effectuée en dehors de toute période d'exécution du contrat de travail (CDD ou CDI) et le plus souvent, au-delà du terme du CDD vous ayant ouvert le droit à congé. Vous n'aurez, en règle générale, pas à solliciter d'autorisation d'absence.
Avant le début de votre formation
Vous devez transmettre le plus tôt possible votre demande de prise en charge à l’organisme paritaire mentionné sur le Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF) que doit vous avoir remis votre dernier employeur.
L'organisme compétent pour prendre en charge votre Congé Individuel de Formation est l'organisme de financement du CIF dont dépend l'entreprise dans laquelle vous avez effectué votre dernier CDD.
Comment est traité votre dossier
Une commission paritaire examine l’ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué. Un recours gracieux auprès de l'organisme paritaire concerné en cas d'une décision défavorable est possible.
L’accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et critères qu’il s’est lui-même fixés.
Financement de votre dossier CIF
Vous percevrez directement de l'organisme paritaire une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée :
- 80% au minimum lorsque la prise en charge n’excède pas une année (ou 1200 heures)
- 60 % au-delà de cette durée lorsque l'organisme paritaire dispose des financements spécifiques lui permettant de financer le congé de formation au delà d'une année (ou 1200 heures).
- Le salaire moyen sera intégralement pris en charge (dans la limite de 2 fois le SMIC), si l’application des taux de 80 % et 60% devait aboutir à un montant de
rémunération inférieure à 2 fois le SMIC.
Les frais de formation et les frais annexes peuvent faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle conformément aux règles définies en la matière par l'organisme paritaire.
Vous bénéficierez du maintien de la protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance-chômage et de retraite complémentaire, les cotisations sociales afférentes à ces garanties étant versées par l'organisme paritaire.
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Vous êtes intérimaire
Ancienneté
La condition d'ancienneté est fixée à 1 014 heures dans la profession au cours des 12 derniers mois, dont 507 dans l'entreprise de travail temporaire au prés de laquelle est déposée la demande de congé; ou bien à 2 028 heures dans le travail temporaire au cours des 24 derniers mois, toutes entreprises de travail temporaire confondues.
Si vous avez déjà bénéficié d'un congé individuel de formation, un délai de franchise minimum entre les deux congés est au moins égal à la durée de votre dernier congé obtenu et au minimum de 12 mois (ou 24 mois si la durée de la fonction est supérieure à 600 heures).
Les démarches à effectuer
Quand vous avez identifié un organisme de fonction et que celui-ci ne vous a pas payé des dates de formation, vous devez déposer une autorisation d'absence auprès de votre entreprise de travail temporaire.
La date de votre départ en congé ne peut être différée que si la formation que vous envisagez débute en cours de mission et à condition également que le Congé Individuel de Formation demandé ne soit pas sanctionné par un diplôme professionnel ou un titre homologué conduisant à une qualification supérieure ou différente.
Si votre demande a été acceptée dans une première entreprise de travail temporaire, vous en conserverez le bénéfice dans une autre.
Votre statut pendant toute la durée de votre congé
Pendant la durée du stage, vous serez sous contrat de mission-formation.
Le salaire de référence pris en compte correspond à la rémunération perçue pour la mission au cours de laquelle vous avez déposé votre demande d'autorisation d'absence.